Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SJ4 (« Le Prestataire») fournit aux Clients professionnels (« le Client») qui lui en fait la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, le ou les services suivants :
- Le référencement du Client sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse www.jemeteste.fr, et permettant à tout utilisateur de prendre un rendez-vous avec le Client dans le but d’effectuer un test antigénique ;
- La mise à disposition d’un QR Code permettant à l’utilisateur, d’accéder directement, via son smartphone, au site internet du Prestataire.
(« les Services»).
Dans le cadre du dépistage COVID-19, le Client souhaite s’offrir les Services du Prestataire afin de permettre à ses patients de prendre un rendez-vous dont le jour et l’horaire sont précisément fixés, dans le but d’effectuer un test antigénique.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des commandes, et à l’exécution du Service proposé par le Prestataire à ses Clients.
Article 2 - Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Client » : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant sollicité du Prestataire la fourniture d’un Service, en application des présentes.
« Données Personnelles » : désigne les données qui, au sens de la règlementation applicable, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Patient » : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un test antigénique auprès du Client.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède aux Services proposés par SJ4 par le biais du Site, et plus généralement, tout visiteur de Site.
« Prestataire » : La société SJ4, société en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé au 14 rue Gabriel Peri, 92300 Levallois Perret, prise en la personne de son Président.
« Services » : Ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par le Prestataire à la suite de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes.
Article 3 – Objet du Service
La société SJ4 exploite le site internet www.jemeteste.fr (ci-après « le Site »).
Le Service SJ4 a pour vocation de proposer au Client un référencement sur le Site, permettant à l’Utilisateur de convenir d’un rendez-vous avec le Client, dans le but d’effectuer un test antigénique.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur, strictement nécessaire à la réalisation du Service, sont collectées afin de permettre au Client d’identifier son futur Patient, et de procéder à la confirmation, la modification ou l’annulation du rendez-vous fixé.
A ce titre, le Prestataire fournit au Client les Services suivant :
- Le référencement du Client sur le Site du Prestataire accessible à l’adresse www.jemeteste.fr, et permettant à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous avec le Client, dans le but d’effectuer un test antigénique ;
- La mise à disposition d’un QR Code permettant au patient d’accéder directement, via son smartphone, au Site.
Le Client recevra, sur une adresse électronique prévue à cet effet, l’ensemble des rendez-vous qui auront été pris sur le Site par l’Utilisateur, ainsi que ses Données Personnelles, permettant au Client de procéder à la confirmation du rendez-vous, ou à tout autre action concernant ce rendez-vous.
Article 4 : Commande du Client
La commande du Service SJ4 est effectuée par écrit, par courriel, à l’oral, ou sur internet, auprès du Prestataire.
Le Prestataire adressera au Client un devis, lequel contiendra les conditions particulières de vente applicables à la Prestation, et venant compléter et/ou modifier les présentes conditions générales (le « Devis »).
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du Devis par le Client. La signature du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du Devis et moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
5.1 Prix du Service
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
5.2 Conditions de règlement
Le prix de la Prestation est celui fixé par les parties dans le Devis (le « Prix »). Il est payable en euros, par chèque ou virement adressé au Prestataire.
Le prix est payable comptant, en totalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au crédit du compte bancaire de SJ4, et à compter de celui-ci. La remise de tout effet de commerce ou promesse équivalente de paiement ne constitue pas un règlement au sens du présent article.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues à SJ4 au-delà des délais fixés ci-dessus et/ou dans les conditions particulières, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SJ4 sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due en supplément, de plein droit et sans notification préalable.
SJ4 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
La prolongation d’un défaut de paiement d’une facture plus d’un mois après sa date entraîne :
- La suspension de toute prestation ultérieure, de plein droit et à la discrétion du Prestataire ;
- L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes autres factures non encore échues, avec application de l’intérêt de retard précité à compter de la date d’exigibilité immédiate ;
- A compter de l’intervention de tout auxiliaire de justice ou juridiction, l’application d’une indemnité forfaitaire de 15% Hors Taxes de l’ensemble des sommes dues à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 6 - Modalités de fourniture des Services
Les Services commandés par le Client sont fournis dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires à compter de la signature du Devis par les Parties.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas dix (10) jours calendaires.
En cas de retard supérieur à dix (10) jours calendaires, le Client pourra demander la résolution du contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 7 : Durée et résiliation du contrat
7.1 Durée
Le contrat prend effet à compter du référencement du Client sur le Site du Prestataire et donc de la possibilité pour l’Utilisateur de prendre un rendez-vous avec le Client. Il est rappelé que cette Prestation interviendra dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature du Devis par le Client.
Le contrat est conclu pour une durée de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction, qu’elle résulte des présentes Conditions générales et/ou d’un contrat attenant.
7.2 Résiliation pour faute
En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des Parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par écrit, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de huit (8) jours, période durant laquelle les Parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité.
7.3 Résiliation pour défaut de paiement
Si le non-paiement partiel ou total du Client persiste, outre suspendre l’exécution des Services en cours, le Prestataire sera en droit de résilier immédiatement les Conditions générales et tout contrat attenant après mise en demeure adressée au Client par écrit, demeurée vaine dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa réception.
Article 8 – Résolution du contrat
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations en application des présentes conditions générales et des conditions particulières convenues entre les parties, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client.Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Article 9 – Force majeure
9.1 Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.2 De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le Prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
9.3 Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de deux (2) mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Le Client est seul responsable du bon déroulement de l’activité de dépistage COVID-19.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute réclamation relative au bon déroulement de l’activité du Client.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard, annulation ou non présentation du Patient, au rendez-vous préalablement fixé sur le Site.
Dans tous les cas, SJ4 ne saurait s’engager sur un quelconque résultat chiffré ou quantifié concernant le nombre de rendez-vous pris par l’Utilisateur via le Site.
10.2 SJ4 doit s’assurer que tout a été mis en œuvre pour le fonctionnement correct du Service.
SJ4 est responsable du bon fonctionnement du Site permettant l’utilisation du Service décrit ci-dessus. Cependant, elle n’héberge pas la solution et ne saurait donc, en aucun cas, être responsable d’une indisponibilité, même temporaire, du service.
SJ4 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
SJ4 peut donc interrompre l’accès pour toute raison, notamment technique. Elle n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.
10.3 Le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, à informer le Client, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.
10.4 Le Client accepte le fait que SJ4 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
SJ4 n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Des informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site ;
- De la perte de Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur et des dommages indirects liés à cette perte ;
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.jemeteste.fr et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard du Client ou d’un tiers.
10.5 SJ4 se réserve le droit de modifier ou faire évoluer à tout moment les Services offerts sur le Site.
En particulier, SJ4 peut à tout moment modifier les conditions tarifaires, notamment mettre fin à la gratuité de certains de ses Services.
SJ4 devra alors soumettre au Client les nouvelles CGV afin qu’elles soient approuvées et pour qu’il continue à bénéficier du Service.
Le Site est hébergé par : 1 & 1 IONOS SARL – 7 Place de la gare – 57200 Sarreguemines C – France.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 – Données personnelles
13.1 Les Données Personnelles collectées par 2 via le Site, le sont pour le compte du Client, afin d’identifier son Patient et de lui confirmer le rendez-vous pris, ou le cas échéant, de le modifier ou de l’annuler. La signature des présentes conditions générales vaut acceptation expresse du Client quant à la collecte des Données Personnelles de son potentiel patient.
SJ4 respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles.
13.2 Le Client est le seul et unique responsable de la collecte et de l’utilisation des Données Personnelles collectées et transmis par SJ4 dans le cadre des Services commandés. SJ4 agit uniquement en qualité de sous-traitant.
SJ4 est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement, qui est le Client, les Données Personnelles nécessaires pour fournir le ou les services indiqués dans le présent contrat. A ce titre, SJ4 s’engage uniquement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ainsi qu’à la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées pour le compte du Client.
Le Client garantit à SJ4 le droit de collecter et utiliser les Données Personnelles conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».
De plus, le Client garantit respecter les obligations dont il a la charge et effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant la collecte, le traitement, la conservation et l’exploitation des Données Personnelles.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation.
13.3 Le Client est donc le responsable de traitement des Données Personnelles, SJ4 procédant en qualité de sous-traitant à la collecte et au traitement des Données Personnelles pour la bonne exécution des présentes et exclusivement sur instructions du Client. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel auprès du sous-traitant.
La responsabilité de SJ4 ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la finalité ou la durée de conservation des Données Personnelles, ou toute autre obligation dont la charge lui incombe en matière de données personnelles.
13.4 Pour la bonne exécution des présentes, et afin d’effectuer le suivi de la réalisation de ses Prestations, SJ4 utilise des Cookies.
A ce titre, SJ4 recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de Cookies, qui sont utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés ». Les instructions liées à ce consentement sont indiquées au sein de la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Prestataire utilise ces Cookies uniquement pour une finalité, qui est d’établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des internautes. Dans ce contexte, la durée de conservation légale des Cookies est respectée étant donné qu’elle ne dépasse pas 12 mois.
13.5 En cas de sous-traitance des Prestations par SJ4, il est entendu que le tiers auquel fait appel SJ4 collecte les Données Personnelles uniquement pour le compte du Client, et non pour son propre compte ou celui de SJ4.
SJ4 et le tiers sont donc les sous-traitants du Client, au sens de la loi « Informatique et Libertés », et sont responsables des seules obligations leur incombant à ce titre, à savoir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées.
SJ4 s’engage à ce que les tiers sous-traitants des Prestations respectent la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.
13.6 Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (ci-après « RGPD »), toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant à l’adresse suivante : contact@jemeteste.fr
Dans la mesure du possible, le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant, doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées exposés ci-dessus.
Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, le client doit s’assurer que toute personne, dont les données à caractère personnel sont collectées, accepte de communiquer ses données personnelles. C’est sur la base du consentement que SJ4 collecte et traite des données dans le cadre des présentes.
13.7 SJ4 s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger au mieux les données personnelles collectées, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
A ce titre, SJ4 s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directe ou indirectes sur le traitement, afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit (48) heures après la découverte de la faille de sécurité.
Article 14 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 15 – Contestations – Litiges
Toute contestation relative à la Prestation sera adressée au service contentieux du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SJ4 – 14 rue Gabriel Péri, 92300 Levallois Perret
Tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, en l’absence de solution amiable trouvée par les parties.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.