Conditions générales d'utilisation
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services JEMETESTE.FR et (ii) les droits et obligations de JEMETESTE.FR et de l’Utilisateur.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au site web de JEMETESTE.FR, dont le domaine est www.jemeteste.fr.
Le Site offre la possibilité pour l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne dans le but d’effectuer un test antigénique auprès des Pharmacies référencées sur le Site.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme jemeteste.fr renvoie à des actes pratiqués en Pharmacie, par un pharmacien et/ou préparateur ou étudiant en pharmacie.
Par ailleurs, pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
2. DÉFINITIONS
Les définitions attachées aux présentes CGU sont disponibles ci-dessous :
“Pharmacie” désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la Plateforme jemeteste.fr.
“Contrat” désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes CGU ; (ii) les définitions, et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur en version électronique et à tout moment sur le site www.jemeteste.fr.
« JEMETESTE.FR” désigne la société SJ4 en cours d’immatriculation, dont le siège social est sis 14 rue Gabriel Péri, 92300 Levallois-Perret. SJ4 n’est pas un Professionnel de santé.
“Donnée(s) Utilisateur” désigne les (a) données de l’Utilisateur et de ses Proches (incluant des Données à caractère personnel) mentionnées par l’Utilisateur sur le Site et traitées par jemeteste.fr, dans le but de fournir les Services proposés, et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme jemeteste.fr.
“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
“Partie(s)” désigne conjointement jemeteste.fr et l’Utilisateur.
“Personne concernée” a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
“Plateforme jemeteste.fr” désigne l’ensemble accessible en ligne sur le site www.jemeteste.fr ainsi que leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne.
“Proche” désigne toute personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à (i) prendre un rendez-vous en ligne directement sur le Site (ii), et à transférer ses Données à caractère personnel sur la Plateforme jemeteste.fr.
“Professionnel de santé” désigne les professions de santé telles qu’établies par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI.
“Propriété Intellectuelle” désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les œuvres de l’esprit, le droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.
”RGPD” désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
“Services” désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs tel que le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous avec un Professionnel de santé, référencé sur le Site.
“Site” désigne le site Internet www.jemeteste.fr
“Utilisateur” désigne toute personne physique qui accède aux Services proposés par JEMETESTE.FR par le biais du Site; et plus généralement, tout Visiteur de Site.
“Visiteur du Site” désigne toute personne physique qui navigue sur le Site.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
3.2 Tout Utilisateur accédant aux Services s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pendant toute la durée de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
4. CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
5. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
5.1 En effectuant une prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise la Pharmacie à lui adresser des SMS et/ou courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; et (ii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris sur la Plateforme jemeteste.fr.
5.2 Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et consent à ce que la Pharmacie puisse lui adresser des SMS et/ou des courriels concernant son organisation.
5.3 L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS ou de courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de la Pharmacie avec laquelle il a pris rendez-vous. La Pharmacie est seule responsable de la désactivation de l’envoi de SMS et/ou courriel, si l’Utilisateur s’y oppose.
5.4 JEMETESTE.FR et la Pharmacie déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur, rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des Services.
6. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE JEMETESTE.FR
JEMETESTE.FR met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de JEMETESTE.FR se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que JEMETESTE.FR ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. JEMETESTE.FR pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par elle ou l’un de ses sous-traitants, ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que JEMETESTE.FR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de jEMETESTE.FR ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. JEMETESTE.FR décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et une Pharmacie, par conséquent non imputable à JEMETESTE.FR.
Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un pharmacien, préparateur ou étudiant en pharmacie et autre Professionnel de santé, (ii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’un test antigénique.
7. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
7.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de JEMETESTE.FR, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur si cela s’avère nécessaire ;
(iii) communiquer à JEMETESTE.FR, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vi) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
(vii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service ;
(viii) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers, et à être autorisé à les diffuser.
(ix) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
7.2 Par ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par JEMETESTE.FR et/ou les Pharmacies ;
(b) indemnise JEMETESTE.FR, de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par JEMETESTE.FR et/ou les Pharmacies et leurs employés; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de JEMETESTE.FR ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
8. UTILISATION DU SITE
8.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec une des Pharmacies inscrites sur la Plateforme, pour lui-même ou pour un Proche, et dans le but d’effectuer un test antigénique, à un horaire indiqué comme disponible par la Pharmacie, et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du QR code ou du lien affichés en pharmacie. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à la Pharmacie, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
8.2 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et ceux de ses Proches.
8.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation auprès de l’une des Pharmacies inscrites sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Pharmacies inscrites sur la Plateforme jemeteste.fr vis-à-vis des Utilisateurs. Les pharmaciens exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
8.4 JEMETESTE.FR n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de la Pharmacie, consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service.
8.5 L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Site constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de la Pharmacie concernée. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé par la Plateforme jemeteste.fr, soit par tous autres moyens de contact de la Pharmacie. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Pharmacien concerné.
8.6 L’Utilisateur est également informé que la Pharmacie a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si la Pharmacie décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec cette Pharmacie et ce jusqu’à ce que la Pharmacie concernée débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. La Pharmacie est seule responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Utilisateur. JEMETESTE.FR décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Utilisateur.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services proposés par JEMETESTE.FR et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de JEMETESTE.FR.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
JEMETESTE.FR concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme jemeteste.fr. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme jemeteste.fr ; (ii) utiliser la Plateforme jemeteste.fr à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme jemeteste.fr; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme jemeteste.fr dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme jemeteste.fr quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme jemeteste.fr, ni céder/concéder la Plateforme jemeteste.fr à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme jemeteste.fr n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». jemeteste.fr exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
10. SUSPENSION
10.1 – Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à JEMETESTE.FR et/ou à une Pharmacie et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) en cas de violation des lois et règlements en vigueur, JEMETESTE.FR mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s), dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification, avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
10.2 – Suspension sans préavis
En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un Pharmacien et/ou d’une Pharmacie, ou (ii) pour la réputation de JEMETESTE.FR cette dernière pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
JEMETESTE.FR décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
10.3 – Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de confidentialité des données personnelles figurant sur le Site.
JEMETESTE.FR ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de confidentialité des Données à caractère personnel disponible sur le Site décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de JEMETESTE.FR concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et JEMETESTE.FR s’engagent à respecter les termes et conditions dudit accord.
12. COOKIES
JEMETESTE.FR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat par écrit. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », et « Protection des Données à caractère personnel » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
14. DIVERS
14.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
14.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, JEMETESTE.FR et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
14.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de JEMETESTE.FR et / ou des Pharmacies, ou à l’atteinte au bon fonctionnement du Site, JEMETESTE.FR pourra se prévaloir de messages envoyés à JEMETESTE.FR, qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
14.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à JEMETESTE.FR en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à JEMETESTE.FR sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
14.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
14.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
14.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
JEMETESTE.FR est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, JEMETESTE.FR en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
14.9 Enquête de satisfaction : JEMETESTE.FR se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de JEMETESTE.FR. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers JEMETESTE.FR de répondre à celles-ci.
14.10 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : 14 rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS-PERRET, ou par email à : contact@jemeteste.fr
14.11 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
15. MENTIONS LÉGALES
Le Site est exploité par JEMETESTE.FR, société en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé au 14 rue Gabriel Péri, 92300 Levallois Perret, représentée par son Président, Monsieur Jesse HATTAB.
Le Site est hébergé par : 1 & 1 IONOS SARL – 7 Place de la gare – 57200 Sarreguemines C – France.
16. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de JEMETESTE.FR, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, JEMETESTE.FR et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. JEMETESTE.FR et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
JEMETESTE.FR et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.